TJ 97416, 5 juin 2026, RG 26/00011

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

MINUTE N°

CHAMBRE CIVILE
N° RG 26/00011 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMZY

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
- statuant en saisie immobilière- phase d’orientation-
DU 05 Juin 2026

DEMANDEUR : créancier poursuivant

S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS venant aux droits de la Société VERALTIS, venant elle-même aux droits de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC
9 rue Joseph Junck
1839 LUXEMBOURG
représentée par Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, Me Nathalie CINTRAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR : débiteur saisi

LE POLE DE GESTION DES PATRIMOINES PRIVES ès qualité de curateur de la succession vacante de [M] [Q] [D]
334, allée Henri II de Montmorency
39954 MONTPELLIER CEDEX
non comparante, ni représentée

JUGE DE L’EXÉCUTION : Barthélémy HENNUYER
Greffier : Maryline SERMANDE

Saisine du : 12 Mars 2026
Débats du : 22 Mai 2026
Décision du : 05 Juin 2026

JUGEMENT de vente forcée,

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COPIE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE LE

A, Me Nathalie CINTRAT

COPIE CONFORME DÉLIVRÉE LE

A LE POLE DE GESTION DES PATRIMOINES PRIVES ès qualité de curateur de la succession vacante de [M] [Q] [D]

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt du 19 décembre 2025, la cour d’appel de Saint-Denis (Réunion) a infirmé en toutes ses dispositions le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre du 2 mai 2025, et :

- Constaté que la SARL B-Squared Investments, créancier poursuivant, venant aux droits de la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT, venant elle-même aux droits de la CEPAC, dispose d’un titre exécutoire et justifie d’une créance certaine, liquide et exigible ;
- Fixé la créance de la SARL B-Squared Investments, venant aux droits de la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT, venant elle-même aux droits de la CEPAC, à la somme de 103.351,05 euros ;
- Ordonné la vente forcée de l’immeuble situé à Saint-Pierre (Réunion), 26 rue Archambaud, Lot n°7, parcelle cadastrée section DW n° 119 ;
- Fixé la mise à prix du bien à la somme de 52.000 euros ;
- Ordonné le renvoi de l’affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins, conformément à l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, de voir fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de tel commissaire de justice qu’il plaira au juge de l’exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;
- Dit qu’il appartiendra au juge de l’exécution de taxer les frais de poursuite;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.

La procédure a été remise au rôle et fixée à l’audience d’orientation du 22 mai 2026.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 17 juillet 2024.

Le débiteur n’a pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 5 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R322-26 du code des procédure civiles d’exécution, lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision.
Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.

En l’espèce et considérant l’arrêt rendu par la cour d’appel de Saint-Denis (Réunion) du 19 décembre 2025, il convient d’ordonner la vente forcée de l’immeuble situé à Saint-Pierre (Réunion), 26 rue Archambaud, Lot n°7, parcelle cadastrée section DW n° 119 dans les conditions spécifiées au dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS