TJ 61001, 15 juill. 2026, RG 26/00223

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

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ORDONNANCE DU QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

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Hospitalisations sous contrainte
15 Juillet 2026
N° RG 26/00223 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C4NL
Minute n° : 26/224

A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le quinze Juillet deux mil vingt six,
Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO
demeurant [Adresse 1]

non comparant ni représenté

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [S] [Y] [V]
né le 11 Mars 1986 à [Localité 2] (SARTHE)
Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 2]

comparant, assisté de Me Stéphanie BELLEC-LANDE, avocat au barreau d’ALENCON

CURATEUR

Association ATMPO
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Absente

et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;

DÉBATS : A l’audience du 15 Juillet 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :

LE JUGE :

Monsieur [S] [Y] [V] fait l’objet de soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète sous contrainte depuis le 08 août 2025. Le Juge a ordonné la poursuite de cette mesure le 28 janvier 2026.

Par requête du 10 juillet 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [H] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Le greffe a convoqué les parties à l’audience du mercredi 15 juillet 2026 à 09 heures 30.

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

A l’audience, Monsieur [S] [Y] [V], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assisté de son avocat, et entendu en ses observations.

Monsieur [S] [Y] [V] dit qu’il comprend le certificat médical mais qu’il ne veut pas aller à [Localité 4], que les gens toussent, crient. Il voudrait pouvoir avoir des sorties. Il regrette de ne pas pouvoir joindre sa curatrice.

L’avocate ne soulève pas d’irrégularité. Elle comprend que Monsieur [S] [Y] [V] souhaite passer en zone libre et qu’il lui est difficile de faire des concessions jusqu’au logement thérapeutique envisagé, qui lui le convient.

M O T I F S

Sur la forme, l’article L 3211-12-1-I du code de la santé publique dispose que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II [...] n'ait statué sur cette mesure :
...3° Avant l'expiration d'un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale soit toute décision prise par le juge en application des articles L3211-12 ou L3213-5 du présent code ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision [...] Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°».

En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de Monsieur [S] [Y] [V] au plus tard le 28 juillet 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais prescrits par la loi.

Par ailleurs, l’avocat ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.

Sur le fond, en application de l'article L 3212-1-I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L3211-2-1.

En l’espèce, Monsieur [S] [Y] [V] souffre d’une pathogie psychiatrique chronique.

Le certificat médical circonstancié du 10 juillet 2026 expose que cette pathologie est résistante au traitement. Le psychiatre note que le patient reste instable alternant des moments d’apaisement et des épisodes d’envahissement d’idées de persécution et de culpabilité. L’hospitalisation a permis l’accès à un atelier de médiation thérapeutique à l’origine d’une diminution de la survenue de moments d’agressivité secondaires à l’envahissement délirant. Le psychiatre fait état de la nécessité de poursuivre la mesure pour maintenir les soins dans un environnement sécurisé et contenant.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater qu’il n’est pas soulevé d’irrégularité de procédure et d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS