TJ 51454, 7 juill. 2026, RG 26/00185

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Constatons l’irrecevabilité de la demande de Monsieur [I] [Q], l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal de céans concernant le dossier inscrit au greffe sous le numéro N° RG 26/00185 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FMYM ;

Ainsi fait à [Localité 1], le 07 juillet 2026.

La présente décision a été signée par Annabelle DUCRUEZET, Juge de la mise en état et Oriane MILARD, greffière.

La greffière,

Le Juge de la mise en état

Article 62-5 du code de procédure civile :
Lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.

Copie certifiée conforme délivrée le :
- Monsieur [I] [Q]
- CAF DE [Localité 2]