TJ 51454, 10 juill. 2026, RG 25/02227

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT HOMOLOGUANT LE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL DU 10 JUILLET 2026

N° de dossier: N° RG 25/02227 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FEP7
N° de jugement : 26/

DEMANDERESSE :

S.E.L.A.R.L. [J] [K], prise en la personne de Maître [J] [K], en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l’association [1]ENFANTS DE 0 A 6 ANS, fonctions auxquelles elle a été désignée selon jugement rendu par le tribunal judiciaire de Reims le 21 juillet 2022
représentée par Me Amandine RIQUELME, assistée de Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS

DEFENDEUR :

Monsieur [Q] [N]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Benjamin CHAUVEAUX, avocat au barreau de REIMS, substitué par Me Christophe GUYOT, avocat au barreau de REIMS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Isabelle MENDI
Assesseur : Madame Anne DEVIGNE, non présente à l’audience mais présente dans la composition (article 786 du Code de procédure civile)
Assesseur : Madame Maryline BRAIBANT, non présente à l’audience mais présente dans la composition (article 786 du Code de procédure civile)

Greffier lors des débats : Monsieur Alan COPPE.

Ministère Public : Monsieur [Z] [E], ayant pris des réquisitions écrites le 12 juin 2026 et ayant été régulièrement avisé de la date d’audience.

Le tribunal, après avoir entendu les parties à l’audience du 16 juin 2026 en chambre du conseil, a averti celles-ci que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 10 juillet 2026.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS