TJ 24037, 10 juill. 2026, RG 25/00551

ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00551 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C42F
AFFAIRE : [Q] [L] C/ S.A.R.L. [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

Première Chambre CIVILE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT INCIDENTS

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Anne MAUCHAMP,

GREFFIERE : Madame Pauline BAGUR,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [Q] [L], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Christophe PARIER de la SELARL CHP AVOCAT, avocats au barreau de BERGERAC

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [Q], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Guillaume DEGLANE de la SCP LDJ-AVOCATS, avocats au barreau de PERIGUEUX

L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 12 juin 2026

L’ordonnance a été rendue ce jour par mise à disposition au greffe

* * * * *

Maître Christophe PARIER de la SELARL CHP AVOCAT, Maître Guillaume DEGLANE de la SCP LDJ-AVOCATS
EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 25 juin 2024, madame [Q] [L] a fait assigner la SARL [Q] devant le tribunal judiciaire de Bergerac aux fins de le voir :
condamner la SARL [Q] à lui payer la somme de 10 100 € au titre du remboursement des apports en compte courant d’associé ;condamner la SARL [Q] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;la condamner aux entiers dépens de l’instance ;ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 février 2026, la SARL [Q] a saisi le juge de la mise en état aux fins de le voir, au visa de l’article L.721-3 du code de commerce,
juger recevable et bien fondée l’exception d’incompétence soulevée par la SARL [Q] ;y faisant droit,
juger que le litige relatif à la demande en remboursement du compte courant d’associé de madame [Q] [L] au sein de la SARL [Q] constitue une contestation relative à une société commerciale au sens de l’article L.721-3, 2° du code de commerce ;par conséquent,
se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Bergerac et faire application des disputions des articles 82 et suivants du code de procédure civile ;condamner en outre madame [Q] [L] à verser à la SARL [Q] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner madame [Q] [L] aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 mars 2026, madame [Q] [L] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 394 du code de procédure civile, de :
recevoir son désistement d’instance et d’action ;déclarer le désistement d’instance et d’action parfait.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23 avril 2026, la SARL [Q] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 384, 394 et 399 du code de procédure civile, de :
constater le désistement d’instance et d’action de madame [Q] [L] et son acceptation par la SARL [Q] ;condamner en outre madame [Q] [L] à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;la condamner aux entiers dépens.
L’affaire a été retenue sur incident à l’audience du 12 juin 2026.

MOTIFS

Sur le désistement d’instance et d’action

L’article 394 du code de procédure civile dispose que : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Enfin, l’article 399 du même code dispose que : “Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, il échet de constater que la demanderesse se désiste de son instance et de son action à l’égard de la SARL [Q], le désistement étant expressément accepté.

Ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance par application des dispositions sus-visées.

Madame [Q] [L] sera condamnée aux dépens de l’instance éteinte, et condamnée à payer à la SARL [Q] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS