TJ 57631, 2 juill. 2026, RG 25/01717

COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 77/2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.

N° RG I. 25/01717 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2EY
JYZ/AR

JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN LA CAUSE DE :

Monsieur [K] [T]
né le 05 Mars 1981 à MECITOZUT, dirigeant de société, demeurant 6 Rue d’Arras - 57600 FORBACH

comparant en personne
assisté de Maître Olivier FIRTION, avocat au barreau de METZ

et

Madame [X] [H] épouse [T]
née le 04 Juin 1986 à SARREGUEMINES (57200), directrice de restaurant, demeurant 6 Rue d’Arras - 57600 FORBACH

comparante en personne
assistée de Maître Olivier FIRTION, avocat au barreau de METZ

EN PRÉSENCE DE :

Maître [F] [Y]
demeurant 18 rue Poincaré - Boîte Postale 30809 - 57208 SARREGUEMINES CEDEX
Mandataire Judiciaire

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN
Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP
Juge : Madame Inès FAYE

Greffier : Madame Aline REBMEISTER
présente lors des débats et de la mise à disposition du jugement au Greffe

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 18 Juin 2026

JUGEMENT : Contradictoire
En premier ressort

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe,
le 02 Juillet 2026
par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président

Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président
et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant jugement du 18 décembre 2025, le tribunal a :
- ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de M. [K] [T] et Mme [X] [H] épouse [T]
- désigné en qualité de juge commissaire Madame [M] [S]
- désigné en qualité de mandataire judiciaire Maître [F] [Y]
- ouvert une période d’observation de six mois jusqu’au 18 juin 2026
- ordonné le renvoi de l'affaire au 18 mars 2026

Suivant jugement du 19 mars 2026, le tribunal a ordonné la prolongation de la période d'observation et renvoyé de l'affaire à l'audience du 18 juin 2026.

Dans son rapport reçu au greffe le 18 juin 2026, Maitre [F] [Y] sollicite un renvoi de l'affaire et le maintien de la période d'observation afin de permettre à M. [K] [T] et Mme [X] [H] épouse [T] de proposer un plan de redressement. Il expose que le passif bancaire des époux [T] est lié au rachat du fonds de commerce de la SARL PASHA actuellement en redressement judiciaire et aux suites du contrôle fiscal dont ils font l'objet dans le cadre de leur activité commerciale. Il ajoute qu'une audience est fixée devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines le 22 septembre 2026 et que la créance de l'administration fiscale n'est pas encore définitivement arrêtée.
Le rapport du mandataire judiciaire a été visé par le juge commissaire le 18 juin 2026 qui a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observations.

A l'audience du 18 juin 2026, Maitre [F] [Y] a réitéré les termes de son rapport.
M. [K] [T] et Mme [X] [H] épouse [T] ont comparu assistés de leur conseil. Ils ont indiqué que la contestation de leur redressement fiscal était toujours en cours d'instruction et être dans l'attente de la décision de la commission pour proposer un plan de redressement. Ils ont sollicité un renvoi de l'affaire.
Le dossier a été communiqué à Monsieur le Procureur de la République qui l'a visé en date du 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'application combinée des articles L. 631-7 et L.621-3 du code de commerce que «le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois».
En l'espèce, il apparaît que M. [K] [T] et Mme [X] [H] épouse [T] collaborent sérieusement et de manière transparente avec le mandataire judiciaire pour proposer un plan d’apurement du passif estimé à 412 196 euros.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 17 décembre 2026, date à laquelle l'affaire sera à nouveau évoquée.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, ORDONNE le maintien de la période d'observation jusqu'au 17 décembre 2026 ; RENVOI l'examen de l'affaire à l'audience du 17 décembre 2026 à 15 heures 00 - Bibliothèque - niveau 2, du tribunal judiciaire de Sarreguemines le présent jugement valant convocation à l'égard des parties, INVITE le mandataire judiciaire à déposer son rapport pour cette date, ORDONNE l’emploi des frais et dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.