TJ 57631, 18 juin 2026, RG 26/00220

COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 70/2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.

N° RG I. 26/00220 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3I3
[C]/AR
JUGEMENT DU 18 JUIN 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN LA CAUSE DE :

Monsieur [V] [D]
né le 13 Décembre 1959 à SAINT-AVOLD (57500), retraité, demeurant 27 Rue de Hambach - 57910 NEUFGRANGE

non comparant

EN PRÉSENCE DE :

Maître [R] [W]
demeurant 18 rue Poincaré - Boîte Postale 30809 - 57208 SARREGUEMINES CEDEX
Mandataire Judiciaire

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN
Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP
Juge : Madame Inès FAYE

Greffière : Madame Aline REBMEISTER
présente lors des débats et du prononcé du jugement

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 18 Juin 2026

JUGEMENT : Réputé contradictoire
En premier ressort

Prononcé publiquement,
le 18 Juin 2026
par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président

Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président
et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière
- : - : - : - : - : - : -

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant jugement du 2 avril 2026, le tribunal a :

- ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de M. [V] [D]
- désigné en qualité de juge commissaire Madame [N] [Z]
- désigné en qualité de mandataire judiciaire Maître [R] [W]
- ouvert une période d’observation jusqu’au 18 juin 2026
- ordonné le renvoi de l'affaire au 18 juin 2026

Dans son rapport reçu au greffe le 20 mai 2026, le mandataire judiciaire sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en exposant que les ressources et l'état de santé du débiteur ne lui permettent pas de présenter un plan d'apurement de son passif.
Le rapport du mandataire judiciaire a été visé par le juge commissaire le 11 juin 2026.

A l'audience du 18 juin 2026, le mandataire judiciaire a réitéré les termes de son rapport.

M. [V] [D] n'a pas comparu.

Le dossier a été communiqué à Monsieur le Procureur de la République qui l'a visé en date du 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l'application combinée des articles L. 631-7 et L.621-3 du code de commerce que «le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois».

En l'espèce, il apparaît que M. [V] [D] n'a pas été convoqué à l'audience de sorte qu'il convient d'ordonner le renvoi de l'affaire pour assurer le respect du principe du contradictoire et recevoir les observations du débiteur.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 17 septembre 2026, date à laquelle l'affaire sera à nouveau évoquée.

PAR CES MOTIFS