TJ 54099, 9 juill. 2026, RG 25/01233
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
Dossier n° N° RG 25/01233 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CRXL
BIENS 2026/
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [W]
[Adresse 1]
représenté par Me Caroline PELAS-RENOIR, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Valérie DOEBLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.S.U. AUTO MIX
RCS de BRIEY : 948 013 420
représentée par Adel OMAR AGHA agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président.
[Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente,
Greffier : Mme Pauline PRIEUR,
Copie certifiée conforme délivrée à Me PELAS le :
Copie exécutoire délivrée à Me PELAS le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort,
PRONONCE la résolution de la vente du véhicule MERCEDES GLC 220 D 4MATIC - n° de châssis WDC2533051F412360 - conclue entre M. [Y] [W] et la SASU AUTO MIX suivant facture n° 23/0029/23 du 13 septembre 2023,
CONDAMNE la SASU AUTO MIX à rembourser à M. [Y] [W] la somme de 33 900 euros correspondant au prix de vente du véhicule,
ORDONNE à M. [Y] [W] de restituer à la SASU AUTO MIX le véhicule MERCEDES GLC 220 D 4MATIC - n° de châssis WDC2533051F412360 - et dit que pour ce faire la SASU AUTO MIX devra le récupérer à ses frais au domicile de M. [Y] [W] ou en tout autre lieu indiqué par lui, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision,
DIT que les restitutions réciproques interviendront simultanément ;
DIT que l’astreinte provisoire court pendant un délai maximum de 3 mois, à charge pour la SASU AUTO MIX, à défaut de récupération du véhicule, de solliciter du juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive,
CONDAMNE la SASU AUTO MIX à payer à M. [Y] [W] la somme de 1 879,88 euros en réparation de son préjudice matériel,
CONDAMNE la SASU AUTO MIX à payer à M. [Y] [W] la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral,
DÉBOUTE M. [Y] [W] de toute demande plus ample.
CONDAMNE la SASU AUTO MIX à payer à M. [Y] [W] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la SASU AUTO MIX aux dépens.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, même en cas d'appel.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 9 juillet 2026.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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