TJ 62765, 2 juill. 2026, RG 26/00003

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGE DE L’EXÉCUTION : G. BUFFET

GREFFIERE : K. BREBION
N° RG 26/00003 -
N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCFA

Minute n°: 26/00010

Jugement du 02 JUILLET 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CREANCIER POURSUIVANT

CIC BANQUE NORD OUEST,
immatriculé au RCS de [Localité 2] METROPOLE N°455 502 096
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Eric DHORNE, avocat au barreau de SAINT-OMER

!

DEBITEUR

SCI GIMAJU,
immatriculé au RCS de [Localité 4] N° 884 512 799
dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 1]

non représentée

CRÉANCIER INSCRIT

TRESOR PUBLIC,
sis [Adresse 4] [Localité 5]

Non représenté

DÉBATS : à l’audience publique du 07 Mai 2026

DÉCISION : réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 02 JUILLET 2026, en matière civile et en 1er ressort,

MODE ET DATE DE SAISINE : assignation en date du 11 Mars 2026 ;

Après avoir entendu à l'audience du 07 Mai 2026, Me Eric DHORNE et , avocats en leurs plaidoiries, nous avons mis l'affaire en délibéré par mise à disposition au 02 Juillet 2026 ;

A l'audience de ce jour, nous avons rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Le 06 décembre 2025, la SA CIC NORD OUEST a fait délivrer à la SCI GIMAJU un commandement de payer la somme de 211.224,14 euros, ce commandement valant saisie portant sur l'immeuble suivant :

Commune de [Localité 1], un immeuble à usage mixte d’habitation et commercial, sis [Adresse 5], et [Adresse 6], et le terrain en dépendant et sur lequel il est érigé, cadastré section AC n°[Cadastre 1] pour 01a 36ca et section AC n°[Cadastre 2] pour 16ca, soit une contenance totale de 01a 52ca.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 6] le 21 janvier 2026, Volume 2026 S N°3.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, la SA CIC NORD OUEST a fait assigner la SCI GIMAJU devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 07 mai 2026.

Puis par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, le créancier poursuivant a dénoncé le commandement de payer valant saisie immobilière au TRESOR PUBLIC de [Localité 5], en qualité de créancier inscrit, avec sommation d'avoir à prendre connaissance du cahier des conditions de la vente, déclarer sa créance et comparaître à l'audience d'orientation.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 13 mars 2026.

A l’audience d’orientation du 07 mai 2026, le créancier poursuivant a sollicité le bénéfice de son assignation et la poursuite de la procédure par la fixation de la vente forcée du bien saisi.

La SCI GIMAJU, assignée à personne, et le TRESOR PUBLIC de LONGUENESSE, assigné à étude, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur l’existence d’un titre exécutoire et d’une créance liquide et exigible

En vertu des dispositions de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution doit notamment vérifier que les conditions de l’article L. 311-2 du même code, relatives à l’exigence d’un titre exécutoire et d’une créance liquide et exigible sont réunies.

En l’espèce, le créancier poursuivant agit en vertu de la copie exécutoire d'un acte authentique reçu le 24 juillet 2020 par Maître [I] [W], notaire à [Localité 1], contenant un prêt consenti par ses soins, d’un montant de 273.265 euros, au taux annuel de 1,20 % et remboursable en 180 mensualités successives de 1659,63 euros, destiné à financer l’acquisition d’un immeuble à usage mixte d’habitation et commercial.

Ce prêt a été garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers publiée le 21 août 2020, Volume 2020 V959.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 juin 2025, la SA CIC NORD OUEST a mis en demeure la SCI GIMAJU de lui régler sous 30 jours la somme de 6.315,22 euros au titre des échéances impayées du prêt, l’informant qu’à défaut de paiement la résiliation du crédit serait prononcée.

Aucune régularisation n'étant intervenue, l'établissement bancaire a notifié à l’emprunteur la résiliation du contrat de prêt et l’exigibilité complète de sa créance, le mettant en demeure de lui régler la somme totale de 211.777,56 euros pour le 10 septembre 2025.

Au regard de ce qui précède, le créancier poursuivant justifie d’un titre exécutoire et d’une créance liquide et exigible.

Selon décompte arrêté au 23 octobre 2025, la créance de la SA CIC NORD OUEST doit être fixée, sauf mémoire, à la somme de 211.224,14 euros, en principal, intérêts et frais, se décomposant comme suit :
capital : 196.867,44 euros ;intérêts : 578,90 euros ;indemnité conventionnelle : 13.777,80 euros.
2) Sur la demande de vente forcée

Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, le juge détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

En l’espèce, à défaut de contestation ou de demande de vente amiable, il convient d’ordonner la vente forcée du bien dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision.

Il y a également lieu de rappeler qu'en cas d'accord entre le débiteur et le créancier poursuivant, le bien immobilier pourra être vendu de gré à gré jusqu'à l'ouverture des enchères, conformément à l'article L322-1 du code des procédures civiles d'exécution.

3) Sur les dépens

Les dépens seront inclus dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS