TJ 63113, 4 juin 2026, RG 25/00687

Ordonnance du 04 Juin 2026

N° RG 25/00687 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJSV

MINUTE N° : 26/03

[R] [O]

c./

CPAM DE L’[Localité 1]

Copies :

Dossier
[R] [O]
CPAM DE L’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

Pôle Social
Contentieux Général

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

LE QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX,

Nous, TURPIN Fabienne, Vice-Présidente chargée du pôle social, près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, chargée du Pôle Social

assistée de Madame SANDALIAN Mathilde greffière,
dans le litige opposant :

Monsieur [R] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]

DEMANDEUR

A :

CPAM DE L’[Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

DEFENDERESSE

FAITS ET PROCÉDURE

Vu la requête de Monsieur [R] [O], en date du 30 octobre 2025, l’opposant à la CPAM de l’[Localité 1], enregistrée sous le numéro RG 25/00687 - N° PORTALIS : DBZ5-W-B7J-KJSV;

Vu le courrier électronique en date du 22 décembre 2025, par lequel Monsieur [R] [O] a déclaré se désister de son recours;

Vu le courrier électronique en date du 24 avril 2026, par lequel la CPAM de l’[Localité 1] a indiqué ne pas s’opposer au désistement;

MOTIFS

Il résulte de l’article 394 du Code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance .

L’article 395 du même Code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l'instance avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse.

L'article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale énonce que :
“I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties ou lorsqu'elles sont autrement représentées, aux personnes mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 142-9.”

Il résulte de l'article 787 du Code de procédure civile que le juge de la mise en état constate l'extinction de l' instance.

L'article 790 du même Code précise que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

L’article 399 du même Code dispose enfin que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, par courrier en date du 22 décembre 2025, Monsieur [R] [O] a déclaré se désister de son recours.

Par courrier électronique en date du 24 avril 2026, la CPAM de l’[Localité 1] a indiqué ne pas s’opposer au désistement.

En conséquence, le désistement d’instance de Monsieur [R] [O] est parfait et emporte sa soumission à payer les frais de l’instance.

PAR CES MOTIFS