TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/00794

N° RG 26/00794 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODVZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S2

N° RG 26/00794 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODVZ

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Leslie ULMER

☐ Copie c.c à la Préfecture

Le

Le Greffier

Me Leslie ULMER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026

DEMANDERESSE :

SEDES - SOCIETE COOPERATIVE DE LOGEMENTS POPULAIRES
immatriculée au SIRET n° 77884170000033
située [Adresse 3], [Localité 3]
représentée par Me Jean WEYL, substituant Me Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 111

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [F] [V]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, non représenté

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Fanny JEZEK, Greffier

DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Juillet 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
et par Fanny JEZEK, Greffier

N° RG 26/00794 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODVZ

RAPPEL DES FAITS

Par contrat de location du 26 octobre 2016 ayant pris effet le 1er novembre 2016, la Société Coopérative de Logements Populaires (SEDES) a donné à bail à M. [D] [V] [F] pour une durée de trois ans un logement à usage d'habitation n° 25 situé au rez-de-chaussée, [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 392,12 € et une provision pour charges de 153,45 € payable mensuellement à terme échu et au plus tard le 5 du mois suivant le mois de location.

Des loyers étant demeurés impayés, après rappels, le bailleur a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Bas-Rhin laquelle lui en a accusé réception le 11 septembre 2025.

La Société Coopérative de Logements Populaires (SEDES) a fait signifier le 29 septembre 2025 à M. [D] [V] [F] un commandement de payer pour un montant en principal de 3 120,96 €, ce commandement visant la clause résolutoire.

Puis elle a fait assigner M. [D] [V] [F] à l'audience du 2 avril 2026 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 15 mai 2026, le défendeur, non comparant, avisé en application de l'article 830 du code de procédure civile.

A cette audience, le président a constaté la carence du locataire à l'établissement du diagnostic social et financier.

La Société Coopérative de Logements Populaires (SEDES), représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d'instance pour demander de :

- constater la résiliation de plein droit du bail ;
- subsidiairement prononcer sa résiliation aux torts et griefs du preneur ;
En conséquence, ordonner l'expulsion de M. [D] [V] [F] des lieux corps et biens et de tous occupants de son chef, sans délai ;
- condamner M. [D] [V] [F] à payer chaque mois, tous les mois, à compter du 30 novembre 2025 jusqu'à évacuation définitive une indemnité d'occupation provisionnelle de 451,08 € au titre du loyer et de 172,32 € au titre de la provision pour charge sous réserve du décompte de charges définitif et qui sera indexé de la même manière que le loyer comme si le bail s'était normalement poursuivi ;
- dire que cette indemnité d'occupation sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d'administration en application de l'article L.442-1 du code de la construction et de l'habitation pour l'immeuble dans lequel est situé le logement du défendeur et à chaque fois que la législation l'y autorisera .
- condamner M. [D] [V] [F] à lui payer la somme de 4 297,53 € augmenté des intérêts aux taux légaux successifs à compter de chaque échéance mensuelle, ayant la qualification juridique de loyers et charges jusqu'au 29 novembre 2025 et d'indemnité d'occupation passée cette date ;
- le condamner en tous les frais et dépens de la procédure, y compris ceux du commandement de payer ainsi que la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le bailleur expose que la dette locative atteint 6 237,77 €.

M. [D] [V] [F] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter bien que régulièrement assigné par acte déposé à l'étude du commissaire de justice.

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1. SUR LA RECEVABILITE

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 14 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La Société Coopérative de Logements Populaires (SEDES) justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 11 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 13 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'action est donc recevable.

2. SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire, article « III – Début et fin de location, D, Clause résolutoire et clause pénale ». Un commandement de payer la somme de 3 120,96 € a été signifié le 29 septembre 2025. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois en ce qui concerne l'obligation de payer, seuls des versements de prestations sociales étant intervenus dans le temps du commandement. Les conditions d'acquisition de cette clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 1er décembre 2025 à 24 heures, le 29 novembre étant un samedi.

M. [D] [V] [F], occupant sans droit ni titre depuis cette date, sera condamné, en vertu de l'article 1240 du code civil, au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 2 décembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges. Elle sera payable mensuellement, au prorata temporis s'agissant d'indemniser l'occupation, à terme échu au plus tard le premier jour du mois suivant.

Les intérêts légaux courront à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était due et ce à compter du présent jugement.

L'expulsion de M. [D] [V] [F] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport, ni leur séquestration.

2.1. Sur la réduction du délai d'expulsion

Aux termes de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »

Les éléments de la cause et notamment l'absence de caractérisation de la mauvaise foi ne justifient pas la réduction du délai légal.

En conséquence, la partie demanderesse sera déboutée de cette demande.

3. SUR LE MONTANT DE L'ARRIÉRÉ LOCATIF

Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».

En application de l'article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement...»

La Société Coopérative de Logements Populaires (SEDES) produit un décompte non soumis au contradictoire établissant que M. [D] [V] [F] restait lui devoir la somme de 6 237,77 € au 7 mai 2026.

La demande formulée par assignation est fondée.

M. [D] [V] [F], non comparant, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le montant de cette dette.

Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 4 297,53 € avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

4. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

M. [D] [V] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer.

Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir le demandeur, M. [D] [V] [F] sera condamnée à lui verser une somme de 429 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS