TJ 31555, 15 juill. 2026, RG 26/01106

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01103 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKB6
Le 15 Juillet 2026

Nous, Matthieu COLOMAR,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d'Alizée PARAZOLS, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [O] [U], ( refus de comparaitre) régulièrement convoqué, représenté par Me Pierre MOT, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 13 Juillet 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [O] [U] né le 11 Septembre 2003 à [Localité 2];

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [O] [U] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers le 7 juillet 2026 sur la base de deux certificats médicaux, l'un en date du 30 juin 2026 en raison de l'agressivité de l'intéressé avec passage à l'acte sur le personnel du foyer de vie [Localité 3] “[Adresse 1]”, l'autre en date du 7 juillet 2026 relevant une altération du contact avec discordance idéo-affective, rires immotivés et probables hallucinations, le médecin notant enncore des idées auto-agressives et une absence de conscience des troubles.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé enn date du 13 juillet 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [O] [U] présente à ce jour encore une discordance idéo-affective marquée, des sourires immotivés, et un discours désorganisé avec hermétisme. Le psychiatre relève encore des angoisses assez intenses, une conscience partielle des troubles, et une adhésion aux soins aléatoires justifiant la poursuite de l'hospitalisation complète.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS