TJ 31555, 15 juill. 2026, RG 26/01099

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01099 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKA3
Le 15 Juillet 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d'Alizée PARAZOLS, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [P] [N] (refus de comparaitre), régulièrement convoqué, représenté par Me Clothilde ESQUERRE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 13 Juillet 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Monsieur [P] [N] né le 04 Septembre 1969 ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [P] [N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers dans le cadre d'une procédure d'urgence le 6 juillet 2026 dans un contexte d'idées délirantes de persécution, le patient présentant des hallucinations avec mécanisme interprétatif, et une tonalité mégalomaniaque. Il était encore relevé un discours négatif à tonalité dépressive. Le médecin relevait enfin une attitude tendue, irritée voire menaçante.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 12 juillet 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [P] [N] présente à ce jour encore une thymie triste avec un discours négatif, dans un registre de méfiance et de vécu persécutoire. Le discours reste légèrement désorganisé, la conscience des soins partielle et l'adhésion aux soins absente, justifiant la poursuite de l'hospitalisation dans un acdre contraint.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS