Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 51108, 15 juill. 2026, RG 25/00033


Vérifier : TJ 51108, 15 juill. 2026, RG 25/00033 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/07/2026
Numéro
25/00033
Lieu / cour
tj51108
Chambre
2ème Chambre
Type
other
MàJ source
2026-07-16
Id
6a5802c493c619cd1f01ec44

Texte de la décision

2,182 caractères

AC / AG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE


JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre de la famille - 2ème section


JUGEMENT DU 15 juillet 2026

N° RG 25/00033 - N° Portalis DBY7-W-B7J-ET5U
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Mme [A] [P] épouse [Y]
C/
M. [H] [Y]

DEMANDERESSE :

Madame [A] [P] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Patricia FLORY de la SELARL FLORY-ZAVAGLIA, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51108-2024-15 du 21/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [Y]
détenu : Maison d’arrêt
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51108-2025-326 du 01/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

COMPOSITION DE LA JURIDICTION le 20 mai 2026
Notification le :
1CE avocat
1CCC dossier

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Amélie CHEVRIER.
GREFFIER LORS DE DEBATS: Emma FALCY, greffière placée
GREFFIER LORS DU DELIBERE: Audrey GRAMMONT, greffière

JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

La présente décision certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Amélie CHEVRIER, Vice-Présidente et Audrey GRAMMONT, Greffière.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Audrey GRAMMONT Amélie CHEVRIER

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.