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TJ 98735, 9 juill. 2026, RG 26/00009


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Date
09/07/2026
Numéro
26/00009
Lieu / cour
tj98735
Chambre
Tuamotu Gambier Australes
Type
other
MàJ source
2026-07-16
Id
6a5865b493c619cd1f0435ee

Texte de la décision

2,942 caractères

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI

SECTION DETACHEE
DES TUAMOTU [Localité 1] AUSTRALES

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT N° 113 DE DIVORCE

MINUTE N° : 113
DU : 09 juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00009 - N° Portalis DB36-W-B7K-DJ3E JAF

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [K], [U] [G] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Localité 3] (TUAMOTU)
comparante à l’audience foraine du 22 janvier 2026 sur l’île de [Localité 4]

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [B], [Z] [E]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Localité 5]
comparant à l’audience du 7 mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : Laetitia ELLUL-CURETTI
Greffier : Meherio, Jade FAAHU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge de la section détachée des TUAMOTU GAMBIER AUSTRALES du tribunal de première instance de Papeete, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire et en premier ressort par décision, après débats en chambre du conseil, seule la lecture du dispositif ayant eu lieu publiquement ;

Vu les articles 237 et 238 du code civil ;

CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 22 janvier 2026,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
- [B] [Z] [E], né à [Localité 6] le [Date naissance 3] 1968,
Et :
- [K] [U] [G] épouse [E], née à [Localité 6] le [Date naissance 1] 1970,
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 à la mairie de [Localité 7],

ORDONNE, en application de l'article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d'une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d'un extrait établi par l'avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,

RAPPELLE que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,

AUTORISE [K] [U] [G] épouse [E] à conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce,

DIT n'y avoir lieu à prestation compensatoire,

CONDAMNE [H] [Z] [E] aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience du juge aux affaires familiales, les jours, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute a été signée par le juge et le greffier.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,

Meherio, Jade FAAHU Laetitia ELLUL-CURETTI

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