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Cass., 16 juill. 2026, n° 26-12.645


Vérifier : Cass., 16 juill. 2026, n° 26-12.645 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/07/2026
Numéro
26-12.645
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-24
Id
6a586a9b93c619cd1f04b27a

Texte de la décision

1,228 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[H]

Pourvoi n°
: H 26-12.645

Demandeur(s)
: la société Etablissements [X] et Ebel

Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman

Défendeur(s)
: la société DJP

Ordonnance
: 50641

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Etablissements [X] et Ebel, société à responsabilité
limitée, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 26 février 2026 contre l'arrêt
rendu le 5 novembre 2025 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile,
section A), dans le litige l'opposant à la société DJP, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 16 juillet 2026

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