Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc decheance source api

Cass., 16 juill. 2026, n° 26-12.584


Vérifier : Cass., 16 juill. 2026, n° 26-12.584 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/07/2026
Numéro
26-12.584
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-24
Id
6a586a9e93c619cd1f04b2ae

Texte de la décision

1,229 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[P]

Pourvoi n°
: R 26-12.584

Demandeur(s)
: Mme [T], veuve [J]

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: l'union départementale des associations familiales
de l'Aude (UDAF)

Ordonnance
: 50640

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [R], [B], [I] [T], veuve [J], domiciliée
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 24 février 2026 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2025 par
la cour d'appel de Montpellier (2e chambre de la famille),
dans le litige l'opposant à l'union départementale des associations
familiales de l'Aude (UDAF), dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.