Cass., 16 juill. 2026, n° 26-12.584
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
[P]
Pourvoi n°
: R 26-12.584
Demandeur(s)
: Mme [T], veuve [J]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: l'union départementale des associations familiales
de l'Aude (UDAF)
Ordonnance
: 50640
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [R], [B], [I] [T], veuve [J], domiciliée
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 24 février 2026 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2025 par
la cour d'appel de Montpellier (2e chambre de la famille),
dans le litige l'opposant à l'union départementale des associations
familiales de l'Aude (UDAF), dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026
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