Cass., 16 juill. 2026, n° 26-12.581

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[L]

Pourvoi n°
: N 26-12.581

Demandeur(s)
: le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)

Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert

Défendeur(s)
: M. [O]

Avocat(s)
: Me Soltner

Ordonnance
: 50639

Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [M] [O].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 20 avril 2026.

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 24 février 2026 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2026 par la cour d'appel de Reims (chambre de la famille et des contentieux
de la protection), dans le litige l'opposant à M. [M] [O],
domicilié [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026