Cass., 16 juill. 2026, n° 26-12.572

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[J]

Pourvoi n°
: C 26-12.572

Demandeur(s)
: M. [G]

Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud

Défendeur(s)
: le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
et d'autres infractions (FGTI)

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Ordonnance
: 50638

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [P] [G], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 23 février 2026 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 12),
dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes
de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est
[Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026