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Cass., 16 juill. 2026, n° 26-11.891


Vérifier : Cass., 16 juill. 2026, n° 26-11.891 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/07/2026
Numéro
26-11.891
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-24
Id
6a586ac693c619cd1f04b61d

Texte de la décision

1,247 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[L]

Pourvoi n°
: N 26-11.891

Demandeur(s)
: la société Paulyne & Tom

Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman

Défendeur(s)
: la société Axeria IARD

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Ordonnance
: 50608

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Paulyne & Tom, société par actions simplifiée unipersonnelle,
dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 11 février 2026 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2025 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à
la société Axeria IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026

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