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Cass., 16 juill. 2026, n° 26-11.884


Vérifier : Cass., 16 juill. 2026, n° 26-11.884 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/07/2026
Numéro
26-11.884
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-24
Id
6a586ac893c619cd1f04b63b

Texte de la décision

1,201 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[R]

Pourvoi n°
: E 26-11.884

Demandeur(s)
: la Banque populaire Méditerranée

Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman

Défendeur(s)
: Mme [B]

Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

Ordonnance
: 50607

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La Banque populaire Méditerranée, société coopérative de banque
populaire, dont le siège est [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 11 février 2026 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2025 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile),
dans le litige l'opposant à Mme [S] [B], domiciliée
[Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026

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