Cass., 16 juill. 2026, n° 26-12.406

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[O]

Pourvoi n°
: X 26-12.406

Demandeur(s)
: Mme [J]

Avocat(s)
: la SCP Guérin-Gougeon

Défendeur(s)
: M. [L]

Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Ordonnance
: 50630

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [G] [J], épouse [S], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 février 2026 contre l'arrêt
rendu le 18 décembre 2025 par la cour d'appel d'Amiens (chambre baux ruraux), dans le litige l'opposant à M. [T] [L], domicilié
[Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026