Cass., 16 juill. 2026, n° 26-12.374

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[Y]

Pourvoi n°
: N 26-12.374

Demandeur(s)
: la société Bremany lease

Avocat(s)
: la SCP Marc Lévis

Défendeur(s)
: la société [Q] et fils

Ordonnance
: 50628

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Bremany lease, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 17 février 2026 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2023 par la cour d'appel de Versailles
(13e chambre), dans le litige l'opposant à la société [Q] et fils,
société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026