Cass., 16 juill. 2026, n° 26-11.933

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[E]

Pourvoi n°
: G 26-11.933

Demandeur(s)
: la société GI-BAT

Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud

Défendeur(s)
: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France

Ordonnance
: 50626

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société GI-BAT, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 12 février 2026 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2025 par
la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant
à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026