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Cass., 16 juill. 2026, n° 26-11.912


Vérifier : Cass., 16 juill. 2026, n° 26-11.912 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/07/2026
Numéro
26-11.912
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-24
Id
6a586aec93c619cd1f04b8fb

Texte de la décision

1,131 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[M]

Pourvoi n°
: K 26-11.912

Demandeur(s)
: la société Neverhack France

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: Mme [S]

Ordonnance
: 50625

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Neverhack France, société par actions simplifiée, dont le siège
est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 février 2026
contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme [T] [S], domiciliée
[Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026

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