Cass., 16 juill. 2026, n° 26-10.803

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[S]

Pourvoi n°
: E 26-10.803

Demandeur(s)
: M. [N] et autres

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Défendeur(s)
: M. [N] et autres

Ordonnance
: 50623

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [Q] [N], domicilié [Adresse 1],
[Localité 1],

2°/ Mme [G] [N], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 1],

3°/ Mme [X] [N], domiciliée [Adresse 3],

4°/ Mme [U] [N], domiciliée [Adresse 4],

ont formé un pourvoi le 20 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2025 par la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis
de [Localité 2] à [Localité 3] (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [M] [N], domicilié [Adresse 5],
[Localité 1],

2°/ à Mme [F] [N], domiciliée [Adresse 5],
[Localité 1],

3°/ au département de Mayotte, dont le siège est conseil départemental de Mayotte, [Adresse 6].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 16 juillet 2026