Cass., 16 juill. 2026, n° 25-19.922

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: W 25-19.922

Demandeur(s)
: M. [E] et autres

Avocat(s)
: la SARL [Localité 1] & Maitre

Défendeur(s)
: l'établissement public foncier Hauts-de-France

Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Ordonnance
: 50621

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [H] [E], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [R] [E], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire simple et sur contrat de protection future pour le compte de M. [H] [E], son père,

3°/ M. [B] [E], domicilié [Adresse 3],

4°/ Mme [I] [Q], épouse [E], domiciliée
[Adresse 3], agissant en qualité de tutrice légale de
M. [B] [E],

5°/ M. [Z] [E], domicilié [Adresse 4],

6°/ Mme [N] [L] [U], veuve de [X] [E], domiciliée
[Adresse 3],

ont formé un pourvoi le 30 septembre 2025 contre l'ordonnance rendue le 3 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Lille (juridiction de l'expropriation), dans le litige les opposant à l'établissement public foncier Hauts-de-France, établissement public national à caractère industriel et commercial,
dont le siège est [Adresse 5].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 16 juillet 2026