Cass., 16 juill. 2026, n° 25-18.835

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[F]

Pourvoi n°
: Q 25-18.835

Demandeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]
sise [Adresse 2] à [Localité 1] (Val d'Oise)

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: la société Unix immobiliers et autres

Ordonnance
: 50618

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise
[Adresse 2] à [Localité 1] (Val d'Oise), dont le siège est
[Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société d'études et de gestion immobilière du Nord-Est Segine, dont le siège social est [Adresse 4],
a formé un pourvoi le 2 septembre 2025 suivi d'un pourvoi rectificatif du
18 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2025 par la cour d'appel
de [Localité 2] (chambre civile 1-6), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Unix immobiliers, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ au Trésor public, trésorerie de [Localité 1], domiciliée [Adresse 6]
[Adresse 7],

3°/ au Trésor public, pôle de recouvrement spécialisé du Val d'Oise,
domicilié centre des finances publiques, [Adresse 8],
[Localité 3],

4°/ au Trésor public, service des impôts des particuliers de [Localité 4] centre, domicilié [Adresse 9],

5°/ au directeur général des finances publiques domicilié [Adresse 10].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 16 juillet 2026