Cass., 16 juill. 2026, n° 25-17.959

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

[Y]

Pourvoi n°
: N 25-17.959

Demandeur(s)
: Mme [D] et autres

Avocat(s)
: Me Soltner

Défendeur(s)
: la société Delamarche immo.com

Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela

Ordonnance
: 50615

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [J] [D], domiciliée [Adresse 1] [Localité 1],

2°/ M. [I] [D], domicilié [Adresse 2],

3°/ Mme [Z] [D], domiciliée [Adresse 3],

4°/ Mme [S] [D], domiciliée [Adresse 1] [Localité 1],

5°/ Mme [F] [D], domiciliée [Adresse 4], [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3],

ont formé un pourvoi le 11 août 2025 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2025 par la
cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Delamarche immo.com, dont le siège est [Adresse 6].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 16 juillet 2026