T. com. 1301, 13 juill. 2026, n° 2026006480
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2026 006480
ORDONNANCE DE REFERE DU 13/07/2026
Plaidée devant Monsieur Patrice AUZET siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience A l'audience du 29/06/2026
A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 13/07/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
Monsieur [U] [I] [Adresse 1] [Localité 1]
HOMMAGE (SARL) [Adresse 2]
Comparant tous les deux par Maître Céline HUMBERT substituée par Maître DUBUCQ le 29/06/2026
[Localité 2]
Monsieur [Q] [A] [Adresse 3]
Comparant par Maître [G] [Z]
Copie délivrée aux conseils des parties
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [U] [I] et de la société HOMMAGE à l'assignation en référé qu'elles ont fait délivrer le 30/03/2026 à Monsieur [Q] [A],
Les parties ont écrit au tribunal pour indiquer qu'elles ont conclu un protocole transactionnel qui a été homologué par la juridiction de céans, et qui a été exécuté ; dans ces conditions, Monsieur [U] [I] et la société HOMMAGE déclarent se désister de leur instance et de leur action à l'encontre de Monsieur [Q] [A], lequel accepte ce désistement.
Il y a lieu pour nous, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de Monsieur [U] [I] et de la société HOMMAGE accepté par Monsieur [Q] [A], de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.
Chacune des parties conservera à sa charge ses frais de conseils, dépens et honoraires.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant en référé en l'état du désistement d'instance et d'action du demandeur, en dernier ressort et contradictoirement :
En l'état du désistement d'instance et d'action de Monsieur [U] [I] et de la société HOMMAGE, accepté par Monsieur [Q] [A], constatons l'extinction de ladite instance et nous déclarons dessaisi en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais de conseils, dépens et honoraires,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 52,12 euros TTC (TVA 8,69 euros), et ce en application des dispositions de l'article 399 de ce même code,
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Patrice AUZET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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