TJ 97411, 8 juin 2026, RG 26/00262

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00262 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPXT

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le : 08/06/2026

à : [I] [C]

Copie exécutoire délivrée

le : 08/06/2026

à : S.I.D.R.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT DU 08 JUIN 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A.E.M. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par M. [D] [W] [M] (Chargé de contentieux) muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [I] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Emmanuelle LIBERTINO,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 13 Avril 2026

DÉCISION :

Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat en date du 5 mai 2000, la Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) a donné à bail à Monsieur [I] [C] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 1.839,27 francs, soit 280,39 euros, charges comprises.

Le 16 août 2023, la bailleresse a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 6.259,56 euros, correspondant aux loyers et charges impayés.

Par un acte de commissaire de justice du 27 janvier 2026 délivré à personne, la SIDR a fait assigner Monsieur [I] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;
- l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [I] [C] ;
- la condamnation de Monsieur [I] [C] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 8.606,54 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du jour de la mise en demeure, sous réserve des loyers échus et à échoir jusqu'au prononcé du jugement ;
- sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 410,52 euros révisable jusqu'à libération effective des lieux ;
- sa condamnation au paiement de la somme de 195,60 euros correspondant au coût du commandement de payer et des entiers dépens.

L'affaire a été régulièrement appelée et retenue à l’audience du 13 avril 2026.

La SIDR, représentée par Monsieur [D] [T], a maintenu l’intégralité de ses demandes et actualise sa créance à la somme de 8.575,97 euros, en ce inclus les dépens. Elle ne s'est pas opposée aux délais de paiement sollicités en défense, ni à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Monsieur [I] [C], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux. Il a indiqué qu'il avait repris le paiement du loyer, ce qui est confirmé par la bailleresse. Il a sollicité des délais de paiement sur une période de 36 mois, proposant de régler, en sus du loyer courant, une somme de 589,48 euros par mois, et a également demandé la suspension des effets de la clause résolutoire.

Un bordereau de carence établi par le département dans le cadre de la prévention des expulsions locatives a été reçu au greffe avant l’audience, le locataire ne s’étant pas présenté au rendez-vous fixé par le département.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 juin 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RECEVABILITÉ :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] de la Réunion par voie dématérialisée (logiciel Exploc) avec accusé de réception électronique du 28 janvier 2026, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.

En outre, la SIDR justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par courrier en date du 21 août 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 28 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le contrat de bail conclu le 5 mai 2000 contient une clause résolutoire stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause et ce délai a été signifié à Monsieur [I] [C] le 16 août 2023, pour la somme en principal de 6.259,56 euros.

Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 16 octobre 2023.

III. SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION :

La SIDR est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Monsieur [I] [C] dans les lieux et l'impossibilité de relouer le bien, une indemnité d'occupation à compter du 16 octobre 2023, jour de la résiliation du bail, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

IV. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

A l'audience du 13 avril 2026, la SIDR réclame la somme de 8.575,97 euros, en ce inclus les dépens.

Monsieur [I] [C] n’apporte aucun élément de nature à contester la dette et a reconnu son montant lors de l'audience.

La SIDR produit à l'audience des décomptes datés des 20 janvier 2026 et 13 avril 2026 dont il ressort que Monsieur [I] [C] est débiteur, après soustraction des frais de poursuite mentionnés au dit décompte à hauteur de 353,36 euros, d'une somme en principal de 8.222,61 euros.

Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.

Force est de constater que la SIDR ne justifie pas de la mise en demeure adressée à son locataire aux fins de remise de l'attestation d'assurance du logement. Elle n’est donc pas fondée à réclamer au locataire les échéances d’assurance intégrées aux décomptes versés aux débats, sommes qui seront déduites de la dette réclamée, pour un montant de 111 euros.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [I] [C] à payer à la SIDR la somme de 8.111,61 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 13 avril 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 16 août 2023, date du commandement de payer, sur la somme de 6.259,56 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.

V. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...)".

Le VII de cet article précise que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (...). Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

En l'espèce, il ressort du décompte produit à l'audience que le locataire a repris le versement intégral du loyer avant la date d'audience.

Dans ces circonstances, et eu égard à l'accord des parties, il y a lieu d'accorder à Monsieur [I] [C] des délais de paiement selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision et de suspendre les effets de la clause résolutoire en application des dispositions précitées des V et VII de l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais de paiement ainsi accordés, la demande relative à l’expulsion est sans objet.

Toutefois, il importe de rappeler que tout défaut de paiement des loyers et charges courants ou de l'arriéré locatif échelonné, entraînera la reprise de plein droit des effets de la clause résolutoire et l'exigibilité immédiate du solde de la dette.

Dans cette hypothèse, la SIDR sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [I] [C] et celui-ci sera condamné à payer à la SIDR une indemnité d’occupation mensuelle de 410,52 euros révisable, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

VI. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [I] [C], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,