TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00005

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00005 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNHE

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. SHLMR
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Mme [X] [P] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR(S) :

Madame [K] [N]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne
Monsieur [R] [N]
[Adresse 5]
[Adresse 6] [Adresse 7]
[Localité 4]
représenté par Mme [K] [N] (Epouse) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative asermentée, faisant fonction de greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 07 Mai 2026

DÉCISION :

Contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
La SOCIETE D’HABITATIONS A [Localité 5] DE [Localité 2] (SHLMR) a donné à bail à Madame [K] [N] et Monsieur [R] [N], selon contrat de location du 14 décembre 2000, un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 8], moyennant un loyer mensuel de 2.418 FF charges comprises.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [K] [N] et Monsieur [R] [N] pour la somme en principal de 2.089,77 euros correspondant à des loyers et charges impayés.
Par assignation en date du 17 décembre 2025, la SHLMR a fait citer Madame [K] [N] et Monsieur [R] [N] devant le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l’expulsion de Madame [K] [N] et Monsieur [R] [N],
- condamner solidairement Madame [K] [N] et Monsieur [R] [N] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 3.218,83 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers,
- condamner solidairement Madame [K] [N] et Monsieur [R] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 555,97 euros révisable jusqu’à libération effective des lieux,
- condamner solidairement Madame [K] [N] et Monsieur [R] [N] au paiement de la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement Madame [K] [N] et Monsieur [R] [N] aux dépens.
L’affaire appelée la première fois à l’audience du 5 février 2026, a été renvoyée à celle du 7 mai 2026.
A cette date, la SHLMR dûment représentée, a maintenu l’intégralité de ses demandes en actualisant le montant de sa créance à la somme de 4.001,13 euros.
Monsieur [R] [N] était représenté par Madame [K] [N], munie d’un pouvoir de représentation en bonne et due forme.
Madame [K] [N], comparant en personne, a reconnu la dette locative et sollicité un délai de paiement pour l’apurer.
Elle déclare pour le couple, un enfant à charge, 2.500 euros de ressources mensuelles, 800 euros de charges mensuelles (hors loyer) et propose de régler 150 euros par mois, en sus du loyer et des charges, pour apurer l’arriéré locatif.
Le montant du loyer actuel est de 560,86 euros et le couple ne bénéficie pas de l’allocation-logement.
Le dernier règlement effectué par le couple au titre du loyer et des charges, soit 525 euros, justifié à l’audience, date du 6 mai 2026, ce règlement ayant été précédé d’un règlement de 200 euros effectué le 8 avril 2026 au même titre.
Le bailleur ne s’oppose pas à l’octroi d’un délai de paiement à ses locataires.
La décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA RECEVABILITE
Une copie de l’assignation a été notifiée par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) à la Préfecture de [Localité 2] qui en a accusé réception le 22 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 5 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur.
En outre, la SHLMR justifie de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par courrier du 4 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L’action de la SHLMR est donc recevable.
SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le contrat de bail conclu le 14 décembre 2000 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause résolutoire a été signifié à Madame [K] [N] et Monsieur [R] [N] le 7 janvier 2025, pour la somme en principal de 2.089,77 euros.
Ce commandement de payer étant resté infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 7 mars 2025.
SUR L’INDEMNITE D’OCCUPATION
La SHLMR est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Madame [K] [N] et Monsieur [R] [N] dans les lieux et l’impossibilité de relouer le bien, une indemnité d’occupation équivalente aux loyers et charges courants, à compter du 7 mars 2025, jour de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.
SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF
La SHLMR produit un décompte démontrant qu’après soustraction des frais « Pén.Enq.bi » de 129,54 euros, non justifiés, qui resteront à la charge du bailleur, et des frais de poursuite de 169,90 euros, à arbitrer dans le cadre des dépens, Madame [K] [N] et Monsieur [R] [N] sont débiteurs de la somme de 3.701,69 euros au 6 mai 2026.
Madame [K] [N] et Monsieur [R] [N] n’ont produit aucun élément susceptible de contester le principe ou le quantum de la dette locative.
En conséquence, il convient de les condamner solidairement à payer à la SHLMR la somme de 3.701,69 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 6 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2025, date de l’assignation.

SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (…)
L’article 24 VII de la même loi précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause résolutoire de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (…)
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, il ressort du relevé de compte produit par la SHLMR que Madame [K] [N] et Monsieur [R] [N] ont repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.
En conséquence, il a lieu de leur accorder des délais de paiement selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision et de suspendre les effets de la clause résolutoire en application des dispositions précitées des paragraphes V et VII de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés, la demande relative à l’expulsion est sans objet.
Tout défaut de paiement des loyers et charges courants ou de l’arriéré locatif échelonné, entrainera la reprise de plein droit des effets de la clause résolutoire et l’exigibilité immédiate du solde de la dette.
Dans cette hypothèse, la SHLMR sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame [K] [N] et Monsieur [R] [N] et ceux-ci seront condamnés solidairement à verser à la SHLMR une indemnité d’occupation mensuelle de 555,97 euros révisable, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d’exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En équité, il n’y a pas lieu de condamner Madame [K] [N] et Monsieur [R] [N] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC. La SHLMR sera donc déboutée de ce chef de demande.
Madame [K] [N] et Monsieur [R] [N], parties perdantes, supporteront solidairement, la charge de l’intégralité des dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du CPC.

PAR CES MOTIFS