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TJ 97411, 8 juin 2026, RG 26/00442


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Date
08/06/2026
Numéro
26/00442
Lieu / cour
tj97411
Chambre
CIVIL TP SAINT DENIS
Type
other
MàJ source
2026-07-16
Id
6a58997e93c619cd1f09ccea

Texte de la décision

1,678 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00442 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRKO

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS


DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR(S) :

Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] son syndic SARL [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [M] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie le 27 Avril 2026 par acte introductif du 15 Avril 2026

Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur a, par l’intermédiaire de son conseil, déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Attenque que le défendeur n’a pas comparu ;

Qu’il convient de prendre acte du désistement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATE que le défendeur n’a pas comparu ;

CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;

DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique, le 08 Juin 2026 par Emmanuelle LIBERTINO, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE,

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