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TJ 97411, 8 juin 2026, RG 26/00221


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Date
08/06/2026
Numéro
26/00221
Lieu / cour
tj97411
Chambre
CIVIL TP SAINT DENIS
Type
other
MàJ source
2026-07-16
Id
6a58998a93c619cd1f09cd77

Texte de la décision

2,074 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00221 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPKR

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS


DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR(S) :

S.A. SEYNA
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Jean-Pierre GRONDIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

Monsieur [Q], [U] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4] (RÉUNION)
représenté par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Jean-Pierre GRONDIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Madame [S], [V] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie le 02 Mars 2026 par acte introductif du 06 Février 2026

Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’à l’audience les demandeurs ont, par l’intermédiaire de leur conseil, déclaré expréssement se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Attendu que la défenderesse n’a pas comparu et n’a formulé aucune demande incidente ;

Qu’il convient de prendre acte du désistement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection :

CONSTATE que les demandeurs ont déclaré expréssement se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que la défenderesse n’a pas comparu ;

CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal

DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs.

Ainsi jugé en audience publique, le 08 Juin 2026 par Emmanuelle LIBERTINO, juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière.

LA GREFFIÈRE, LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION,

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