TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00065

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00065 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNY6
NAC : 28A

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 02 Juillet 2026

DEMANDEUR

M. [S] [Z] [K]
[Adresse 1][Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Celine FOUILLEN de la SELARL LEXHARMONIE, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSES

Mme [P] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Natalia SANDBERG de l’AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.C.I. [1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Natalia SANDBERG de l’AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Stéphane DUCHEMIN
Greffier : Marina GARCIA 
Audience Publique du : 28 Mai 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 02 Juillet 2026 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Juliana VELAIDOM, Greffier 

Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :

Maître Natalia SANDBERG de l’AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES
Maître Celine FOUILLEN de la SELARL LEXHARMONIE

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.