TJ 97411, 1 juin 2026, RG 25/00946

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00946 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKJN

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR(S) :

S.A. CBO TERRITORIA
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Madame [P] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante en personne

dont la juridiction a été saisie le 23 Octobre 2025 par acte introductif du 15 Octobre 2025

Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, à l’exception de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la défenderesse a comparu ;

Attendu que les sommes réclamées au titre des arriérés locatifs ont été réglées après la délivrance de l’assignation ; qu’il convient donc de mettre les dépens de l’instance à la charge de Madame [P] [T] ;

Au regard de l’équité, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée ;

Qu’il convient de prendre acte du désistement.

PAR CES MOTIFS