T. com. 1303, 15 juill. 2026, n° 2026L01989

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 15 Juillet 2026

Réf : L0003083 N° PCL : 2025J01154 N° RG : 2026L01989

SARL [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 812 520 054 - 2015 B 2439 Enseigne : « [Adresse 2] » (Représentée par Monsieur [L] [J] [D], Gérant, en personne)

Mandataire Liquidateur :

Maître [F] [H] [Adresse 3] (Représenté par Maître [M] [P], Mandataire judiciaire salariée)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 1er Juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. HENRY, Président, Mme DEMAURET, M. PORTELLI, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère public représenté par M. VIOLET, Premier Vice-Procureur de la République.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 15 Juillet 2026 par M. HENRY, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement en date du 29 Octobre 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SARL LA BELLA VISTA, exerçant sous l'enseigne « [Adresse 2] »; qu'il a désigné M. [C] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et Maître [F] [H], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 29 Avril 2026 ;

ATTENDU que par jugement en date du 06 Mai 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a :
* autorisé la poursuite de l'activité pour une période se terminant le 29 Octobre 2026 pour permettre le dépôt du projet de plan de redressement,

renvoyé matière et parties à l'audience du Mercredi 1er Juillet 2026 à 8 heures 30 Salle A en enjoignant à la SARL LA BELLA VISTA de produire IMPERATIVEMENT lors de cette audience :

le justificatif de paiement des redevances de location-gérance,
* dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

ATTENDU que Maître [F] [H] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que l'assurance est à jour ; que les éléments comptables lui ont été remis et font apparaître un retour à l'équilibre en 2025 ; que les justificatifs de paiements des redevances de location-gérance ainsi que des cotisations URSSAF lui ont également été remis ; que, dans ces conditions, il solliicte le maintien de la période d'observation ;

ATTENDU que la SARL LA BELLA VISTA confirme que tout est dit et souhaite continuer ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que la SARL LA BELLA VISTA justifie des paiements de sa redevance de location-gérance ainsi que de ses cotisations URSSAF ; qu'il échet de le constater ;

ATTENDU que, dans ces conditions, l'activité de la SARL LA BELLA VISTA peut se poursuivre et qu'il convient de maintenir la période d'obervation telle que fixée dans le jugement précédent, en statuant dans les termes ciaprès ;

PAR CES MOTIFS