T. com. 1303, 15 juill. 2026, n° 2026L02316

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 15Juillet 2026

Réf : T0001801 N° PCL : 2025J00749 N° RG : 2026L02316

SAS THALIE PAPETERIE [Adresse 1] RCS Marseille : 853 121 382 - 2019 B 3954 (Représentée par Madame Nathalie MATEO, Président, en personne, assistée de Maître Olivier ROQUES, Avocat au barreau de Marseille)

Mandataire Judiciaire :

Maître [Z] [E] [Adresse 2] (Représenté par Maître Marie PAUL, Mandataire judiciaire salariée)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L.661-6–1–2° du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 1er Juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. HENRY, Président, Mme DEMAURET, M. PORTELLI, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère public représenté par M. VIOLET, Premier Vice-Procureur de la République.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 15 Juillet 2026 par M. HENRY, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement en date du 16 juillet 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS THALIE PAPETERIE ; qu'il a désigné M. [H] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et Maître [Z] [E], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 16 Janvier 2026 ;

ATTENDU que par jugement en date du 04 Février 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 16 Juillet 2026; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffier en vue de l'audience du 1er Juillet 2026;

ATTENDU que Maître [Z] [E] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que l'assurance, les éléments comptables et les prévisionnels jusqu'en 2029 lui ont été remis et les chiffres présentés sont cohérents ; que les charges sont maîtrisées conduisant à une augmentation de la marge commerciale malgré le recul du chiffre d'affaires ; que le montant du passif définitif s'élève à la somme de 22 120 € ; qu'il sollicite la prolongation exceptionnelle pour permettre le dépôt du projet de plan ;

ATTENDU que la SAS THALIE PAPETERIE sollicite du représentant du Ministère Public de bien vouloir saisir le tribunal d'une demande en prolongation exceptionnelle de la période d'observation ; qu'elle convient que la situation n'est pas florissante mais maîtrisée ; qu'elle est parvenue à la réduction de ses charges ; que son but est l'adoption d'un plan de continuation ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République requiert, en application de l'article L. 631-7 du Code de commerce, que le Tribunal ordonne la prolongation à titre exceptionnel de la période d'observation concernant la SAS THALIE PAPETERIE ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'il résulte des explications fournies qu'un plan de redressement a été déposé et qu'il peut être raisonnablement envisagé en l'état, que les propositions qui seront soumises au Tribunal, permettront un apurement du passif ; que l'exploitation actuelle ne génère pas de nouveau passif comme l'atteste l'Expertcomptable de l'entreprise ;

ATTENDU que dans ces conditions, pour permettre la consultation des créanciers, il y a lieu par application de l'article L.631-7 du Code de commerce, de faire droit à la requête présentée par Monsieur le Procureur de la République et en conséquence, d'autoriser la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d'observation pour une période se terminant le

16 Janvier 2027

, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS