T. com. 1303, 15 juill. 2026, n° 2026L02016

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 15 Juillet 2026

Réf : C0004001 N° PCL : 2026J00517 N° RG: 2026L02016

SAS C2A [Adresse 1] RCS Marseille : 825 181 126 - 2020 B 809 (Représentée par Monsieur [D] [O], Président, en personne assisté de Maître Benjamin LAFON, Avocat au barreau de Marseille)

Mandataire Judiciaire :

SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [T] [Z] [Adresse 2] (Représentée par Maître [C] [M], Mandataire judiciaire Associé)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L.661-6 – I –2° du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 1er Juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. HENRY, Président, Mme DEMAURET, M. PORTELLI, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 15 Juillet 2026 par M. HENRY, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement en date du 13 Mai 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS C2A ; qu'il a désigné M. DIARRA en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [T] [Z], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 13 Novembre 2026, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 1er Juillet 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

ATTENDU que le 09 Juin 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce;

ATTENDU que Maître [T] [Z] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et explique le fonctionnement de l'entreprise; qu'après s'être séparé de son partenaire, l'actuel dirigeant travaille seul et a relancé son activité ; qu'aujourd'hui, son modèle fonctionne bien et il pourrait l'étendre sur d'autres départements ; et ainsi, augmenter son chiffre d'affaires ; que le montant du passif s'élève à la somme de 359 000 € et est en cours de vérification ; que l'attestation d'absence de dette nouvelle de l'expert-comptable, l'assurance et l'état de la trésorerie lui ont été remis ; qu'il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

ATTENDU que la SAS C2A fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ; que le Mandataire judiciaire a très bien résumée la situation; que les éléments ont été remis; qu'elle précise que la créance provisionnelle de l'URSSAF d'un montant de 100 000 € est contestée devant le Juge-Commissaire ;

ATTENDU que Monsieur [D] [O], dirigeant, confirme que tout a été bien dit par le Mandataire judiciaire ; que l'objectif est de prospecter sur d'autres départements ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de la SAS C2A se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

ATTENDU qu'ainsi, par application des dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce, il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS C2A, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS