T. com. 1303, 15 juill. 2026, n° 2026L02751

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 15 Juillet 2026

Réf : N0001129 N° PCL : 2024J01146 N° RG : 2026L02751

SAS NOTHEN [Adresse 1] RCS Marseille : 851 727 016 - 2019 B 2910 Représentant légal : SA YCAP PARTNERS [Adresse 2] (Comparant par Maître Marie ANGLADE, Avocat au barreau de Marseille)

Mandataire Liquidateur :

SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [K] [W] [Adresse 3] (représentée par Maître [V] [B], Mandataire judiciaire salarié)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du Mercredi 1er Juillet 2026 où siégeaient, M. HENRY, Président, Mme DEMAURET, M. PORTELLI, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 15 Juillet 2026 par M. HENRY, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille le 29 Juin 2026, la SAS NOTHEN sollicite du Tribunal, sur le fondement de l'article 463 du Code de Procédure Civile, de :

Compléter son jugement en date du 13 Mai 2026,

Statuer sur les demanes qui ont été omises dans le jugement rendu le 13 Mai 2026,

Prendre acte de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 13 Mai 2026,

En conséquence,

Prononcer l'exclusion de la société GS IMMO du périmêtre de la liquidation judiciaire de NOTHEN,

Se déclarer incompétentpour connaître de la procédure de redressement judiciairede la société GS IMMO,

Renvoyer l'entoier dossier GS IMMO au Tribunal Judiciaire de Marseille,

Rétablir, si bsoin est, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens,

Compléter, en tout état de cause, le dispositif de ladite décision, et ordonner qu'il soit fait mention de cet ajout en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées,

Rappeler que la décision complémentaire à intervenir devra être notifiée nau même titre que la précédente décision,

Statuer ce que de droit sur les dépens ;

ATTENDU que les parties ont accepté de comparaître volontairement à l'audience du 1er Juillet 2026 à 08 heures 30 en Salle A ;

ATTENDU qu'à la barre, la SA YCAP PARTNERS en qualité de représentant légal de la SAS NOTHEN ne maintient pas les termes de sa requête ;

ATTENDU que Maître [K] [W] ès qualités ne formule pas d'observation ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'à la barre, la requérante ne soutient pas les termes de sa requête ;

ATTENDU que, dans ces conditions, il convient de débouter, en l'état, la requérante de sa demande ;

PAR CES MOTIFS