TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00179

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00179 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOZP

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

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à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. SHLMR
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Mme [O] [Y] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR(S) :

Madame [B] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 3][Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne
Monsieur [F] [D] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 02 Avril 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
La SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE [Localité 2] (SHLMR) a donné à bail à Madame [J] [B] et Monsieur [J] [F] [D], selon contrat de location du 24 septembre 2012, un logement à usage d’habitation, situé au [Adresse 6] [Localité 5], moyennant le versement d’un loyer mensuel de 490,96 euros charges comprises.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été délivré à Madame [J] [B] et Monsieur [J] [F] [D], à la demande de la SHLMR, pour la somme en principal de 3.130,83 euros, correspondant aux loyers et charges impayés.,
Par assignation en date du 5 février 2026, la SHLMR a fait citer Madame [J] [B] et Monsieur [J] [F] [D] devant le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l’expulsion de Madame [J] [B] et Monsieur [J] [F] [D],
- condamner solidairement Madame [J] [B] et Monsieur [J] [F] [D] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 3.791,51 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers,
- condamner solidairement Madame [J] [B] et Monsieur [J] [F] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 555,97 euros, jusqu’à libération complète des lieux,
- condamner solidairement Madame [J] [B] et Monsieur [J] [F] [D] au paiement de la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du CPC,
- condamner solidairement Madame [J] [B] et Monsieur [J] [F] [D] aux dépens.
A l’audience du 2 avril 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SHLMR, dûment représentée, a maintenu l’intégralité de ses demandes en actualisant sa créance à la somme de 5.669,85 euros.
La SHLMR s’oppose à l’octroi de tout délai de paiement à ses locataires.
Le dernier règlement effectué par eux au titre du loyer et des charges, soit 555 euros date du 14 avril 2025,
Monsieur [J] [F] [D], cité à étude, n’a pas comparu, ni été représenté.
Madame [J] [B], comparant en personne, a reconnu la dette locative et sollicité un délai de paiement pour l’apurer.
Elle explique la dette locative par des problèmes de santé et la perte d’emploi, sans plus de précision.
Le couple a un enfant à charge, dispose de 2.800 euros de ressources mensuelles pour faire face à 1.800 euros de charges mensuelles (hors loyer) et propose de verser 150 euros par mois, en sus du loyer et des charges pour apurer l’arriéré locatif.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA RECEVABILITE
Une copie de l’assignation a été notifiée par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) à la Préfecture de [Localité 2] qui en a accusé réception le 9 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 2 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur.
En outre, la SHLMR justifie de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par courrier du 15 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 5 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L’action de la SHLMR est donc recevable.
SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le contrat de bail conclu le 24 septembre 2012 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause résolutoire a été signifié à Madame [J] [B] et Monsieur [J] [F] [D] le 14 octobre 2025, pour la somme en principal de 3.130,83 euros.
Ce commandement de payer étant resté infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 14 décembre 2025.
SUR L’INDEMNITE D’OCCUPATION
La SHLMR est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Madame [J] [B] et Monsieur [J] [F] [D] dans les lieux et l’impossibilité de relouer le bien, une indemnité d’occupation équivalente aux loyers et charges courants, à compter du 14 décembre 2025, jour de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.
SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF
La SHLMR produit un décompte démontrant qu’après soustraction des frais de poursuite de 388,53 euros, à arbitrer dans le cadre des dépens, Madame [J] [B] et Monsieur [J] [F] [D] sont débiteurs de la somme de 5.281,32 euros au 1er avril 2026.
Madame [J] [B] et Monsieur [J] [F] [D] n’ont produit aucun élément susceptible de contester le principe ou le quantum de la dette locative.
En conséquence, il convient de les condamner solidairement à payer à la SHLMR la somme de 5.281,32 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2026, date de l’assignation, sur la somme de 3.791,51 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (…)
L’article 24 VII de la même loi précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause résolutoire de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (…)
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
A défaut de reprise du versement intégral du loyer avant la date d’audience, il n’y a pas lieu de leur accorder des délais de paiement d’office.
En conséquence, il convient d’ordonner leur expulsion.
Madame [J] [B] et Monsieur [J] [F] [D] seront également condamnés solidairement à verser à la SHLMR une indemnité d’occupation mensuelle de 555,97 euros révisable, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d’exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
L’équité commande de ne pas condamner solidairement Madame [J] [B] et Monsieur [J] [F] [D] au paiement d’une indemnité quelconque au titre de l’article 700 du CPC. La SHLMR sera donc déboutée de ce chef de demande.
Madame [J] [B] et Monsieur [J] [F] [D] qui succombent, supporteront solidairement la charge intégrale des dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du CPC.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant après audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,