TJ 97411, 6 juill. 2026, RG 26/00540

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00540 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSGL

MINUTE N° :

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COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
DU 06 JUILLET 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [L] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Rechad PATEL de la SELARL PATEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par Me Caroline VARIGNON, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION à l’audience du 2 mars 2026

DÉFENDEUR(S) :

Madame [X] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Sophie RIVIERE, Greffière,

Statuant sans débats

DÉCISION :

Rectification d’erreur matérielle du jugement en date du 4 mai 2026 - RG 26/00175 - Minute n° 350/26

EXPOSE DU LITIGE

Le 4 mai 2026, le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Saint-Denis a rendu un jugement dans l'affaire référencée RG n° 26/00175 opposant Monsieur [L] [O] à Madame [X] [P].

Le 28 mai 2026, le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Saint-Denis a été saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle, par Maître Réchad PATEL, avocat, assurant la défense des intérêts de Monsieur [L] [O].

Il est demandé au juge des contentieux de la protection de constater que le jugement rendu est entaché d'une erreur matérielle et de le rectifier en modifiant le montant de l'indemnité d'occupation mis à la charge de Madame [P] à 750 euros par mois.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu le jugement rendu le 4 mai 2026.

Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle du 28 mai 2026.

Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile.

L'un des attendus du dispositif du jugement indique ceci : « CONDAMNE Madame [P] à payer à Monsieur [O] [L] la somme verser à la SIDR une indemnité d'occupation mensuelle de 336,55 euros révisable à compter du 14 novembre 2025 et jusqu'à la date de la libération effective des lieux »

Cette disposition est en contradiction avec les motifs de la décision qui prévoient que « Monsieur [O] [L] est fondé à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Madame [P] dans les lieux et l'impossibilité de relouer le bien, une indemnité d'occupation mensuelle de 750 euros, à compter du jour de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective et définitive des lieux »

Il convient donc de faire droit à la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle visant à réparer l'erreur commise.

PAR CES MOTIFS