T. com. 1303, 13 juill. 2026, n° 2026P01069
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 13 juillet 2026
Réf : M0004133 N° PCL : 2026J00741 N° RG : 2026P01069
SAS MULTIWAVE TECHNOLOGIES [Adresse 1] Cedex 13 R.C.S Marseille : 822 611 992 6 2016 B 3586 (Représentée par la SA MULTIWAVE TECHNOLOGIES AG, Président, elle-même représentée par Monsieur Panagiotis ANTONAKAKIS, Président, en personne, assisté de Maître Nicolas LE GOFF, Avocat au barreau de Marseille)
En présence de Monsieur [O] [Q], représentant des ssalariés ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 13 Juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme WEIZMAN, Présidente, Mme BOSCO, M. PORTELLI, Juges, assistés de Mme fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
En présence du Ministère public représenté par M. VIOLET, Premier Vice-Procureur.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 13 Juillet 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente assistée par Mme fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
A la date du 8 juillet 2026, la SAS MULTIWAVE TECHNOLOGIES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 822 611 992 - 2016 B 3586 et exerce une activité de toutes opérations de R&D liées à l'utilisatiuon des métamatériaux dans divers domaine d'application sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1] ;
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation qui leur a été adressée ;
ATTENDU que la SAS MULTIWAVE TECHNOLOGIES a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle exerce son activité dans le domaine de l'innovation médicale en développant la technologie d'IRM portable à très bas champ ; qu'elle reste en attente de l'obtention de l'homologation FDA qui pren beaucoup
nde temps ; que cette attente soulève des tensions de trésorerie ; qu'antérieurement, elle a bénéficié de procédures amiables permettant le soutien des banques, la recherche de partenaires financiers ; qu'elle a également lancé des levée de fonds ; que, néanmoins, elle rencontre des retards dans le versement desdits fonds ; qu'elle emploie 8 salaires dont les salaires du mois de Juin ne pourront pas être versés ; que l'état de cessation des paiements est carctérisé ; que, dans ces conditions, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
ATTENDU que Monsieur [R] [H], dirigeant, considère que tout a bien été expliqué par son Conseil ; qu'il ajoute que les salariés éprouvent un certain «
raz le bol
» en raison des retards dans le paiement de leurs salaires ; ; qu'il explique que la société fait partie d'un groupe mais ne fonctionne que grâce aux crédits d'impôts redcherche ; que, pour l'avenir, il s'interroge sur la pérennité de l'entreprise si le CIR n'est pas versé dans les deux mois ;
ATTENDU que Monsieur [O] [Q], représentant des salariés, confirme le «
ras le bol
» des salariés face aux retards de paiements de leurs salaires ; que cette situation perbure depauis 2023 ; que les salariés aiment leur travail mais la situation devient problématique car ils n'arrivent plus à se projeter ;
ATTENDU que M. le Premier Vice-Procureur de la république interrogent sur les deux salariés en Grèce ;
ATTENDU qu'en réponse, la SAS MULTIWAVE TECHNOLOGIES explique que ses salariés sont payés par un représentant fiscal mandaté pour établir les bulletins de paie et les charges sociales ;
ATTENDU que M. le Premier Vice-Procureur de la république relève que l'état de cessation des paiements est très antérieur à la déclaration de cessation des paiements ; qu'il considère irresponsable d'avoir autant attendu ; qu'aujourd'hui, l'état de cessation des paiements est caractérisé ; qu'il requiert donc l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ;
ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Constate l'état de cessation des paiements ;
En conséquence,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire,
en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS MULTIWAVE TECHNOLOGIES sise [Adresse 1] ;
Désigne
M. [B],
en qualité de Juge Commissaire,
M. [M],
en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ;
Désigne la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [J] [S] [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire ;
Désigne Maître [L] [Z] [Adresse 3], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l'inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;
Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ;
Enjoint au Commissaire de justice de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer au Mandataire Judiciaire ci-dessus désigné ;
Dit que le présente décision sera communiquée à Maître [L] [Z] [Adresse 3] désigné en qualité de Commissaire de justice par tous moyens, par les soins du Greffe ;
Invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l'article L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ;
Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence ;
Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;
Dit que cette liste sera remise aux organes de la procédure et déposée au greffe par le débiteur;
Fixe provisoirement au 1er Juillet 2026 la date de cessation des paiements ;
Fixe la fin de la période d'observation au 13 janvier 2027 ;
De même suite,
Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du conseil à l'audience du
Lundi 31 Août 2026 à 8 heures 30 Salle A
afin de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, en enjoignant à la
SAS MULTIWAVE TECHNOLOGIES
de produire lors de cette audience :
* le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert comptable relative à l'absence de dette de l'article L. 622-17 du Code de Commerce,
* et de justifier de ce que les frais inhérents à sa procédure de redressement judiciaire ont été réglés au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille,
étant rappelé qu'à tout moment de la période d'observation le Tribunal, à la demande du débiteur, des mandataires désignés, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ;
Dit que les éléments réclamés par le Tribunal en vue de ladite audience ainsi que le rapport du débiteur, conforme à l'article L.631-15 du Code de commerce, devront être remis au mandataire désigné au moins 3 semaines avant la date de l'audience ;
Dit que l'absence de justifications par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant la période d'observation pourra entraîner d'office la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur étant d'ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l'article R.631-3 du Code de Commerce ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Impartit aux créanciers conformément à l'article R. 622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
Fixe à dix mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L. 624-1 et R. 624-2 du Code de commerce;
Dit que la publicité du présent jugement interviendra sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;
Dit les dépens, de la présente instance, à la charge de SAS MULTIWAVE TECHNOLOGIES ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Lundi 13 Juillet 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER
LA PRESIDENTE
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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