TJ 97411, 17 juin 2026, RG 24/00373
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00373 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVXR
N° MINUTE 26/00549
JUGEMENT DU 17 JUIN 2026
EN DEMANDE
CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE
Service recouvrement contentieux
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
EN DEFENSE
Monsieur [X] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 17 Juin 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Cadre-greffier
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l'opposition formée le 11 avril 2024 devant ce tribunal par Monsieur [X] [C] à la contrainte décernée le 6 mars 2024 et signifiée le 27 mars 2024 par la Caisse autonome de retraite des médecins de France pour le recouvrement de la somme de 2.004,60 euros au titre des cotisations sociales de l’exercice 2023 ;
Vu le courriel reçu le 11 juin 2026 de la Caisse, qui indique que le médecin a payé ses cotisations le 8 avril 2024 et demande en conséquence au tribunal de prononcer l’extinction de l’instance ;
Vu l'audience du 17 juin 2026, tenue en l’absence des deux parties ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la Caisse autonome de retraite des médecins de France ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé par écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte” ; Que la caisse sera dès lors condamnée aux dépens de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24-373 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la Caisse autonome de retraite des médecins de France aux entiers dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 17 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la cadre-greffière.
La cadre-greffière, La présidente,
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