TJ 97411, 17 juin 2026, RG 25/00289
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 25/00289 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCK6
N° MINUTE 26/00554
JUGEMENT DU 17 JUIN 2026
EN DEMANDE
COMMUNE DE [Localité 2]
En la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON
EN DEFENSE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Mme [X] [F], Agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 17 Juin 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Cadre-greffier
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours en inopposabilité formé le 21 mars 2025 par la COMMUNE DE [Localité 2], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, à l’encontre de la décision de la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1], datée du 16 septembre 2024, de prise en charge au titre des risques professionnels de la maladie professionnelle déclarée le 17 mai 2024 par Monsieur [T] [D] ;
Vu le courriel du 15 juin 2026, par lequel la COMMUNE DE SAINT-LEU informe le tribunal qu’elle se désiste du recours ;
Vu l’audience du 17 juin 2026 ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la COMMUNE DE [Localité 2] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé par écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 25-289 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la COMMUNE DE [Localité 2] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 17 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La cadre-greffière, La présidente,
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