T. com. 1708, 16 juill. 2026, n° 2026L00474
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026
Affaire : EURL LES ECURIES DU MOULIN DES ROIS Références : 2026L00474 / 2025J00263
Composition du Tribunal le 25 juin 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : monsieur Mikaël REDEUIL, JUGE : monsieur Jean-François GOUINEAUD, JUGE : monsieur Bruno MILORD, assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier,
Monsieur Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 4 décembre 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de l'
EURL [Adresse 1]
Activité : Élevage de poulinières de courses, travail du cheval avant la reprise des courses,
immatriculée au R.C.S. sous le numéro 827585746,
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 juin 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce, date à laquelle monsieur [H] [P], gérant, n'a pas comparu ni personne pour lui,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [J] [L], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'une somme de 900 Euros reste à recouvrir,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 3 mois soit jusqu'au 16 octobre 2026,
Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL LES ECURIES DU MOULIN DES ROIS, dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 16 octobre 2026,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de l'EURL LES ECURIES DU MOULIN DES ROIS jusqu'au 16 octobre 2026,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Fait et jugé à [Localité 1], le 16 juillet 2026, par :
Le président.
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