TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00325

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00325 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQGT

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à : [F], [L] [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : S.I.D.R.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

---

JUGEMENT DU 22 JUIN 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A.E.M. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [U] [R] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR(S) :

Madame [F], [L] [T]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 4]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Emmanuelle LIBERTINO,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 18 Mai 2026

DÉCISION :

Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat en date du 19 mars 2010, la Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) a donné à bail à Madame [F], [L] [T] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 7] [Adresse 8] [Adresse 6] - [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 488,13 euros, charges comprises.

Le 24 avril 2024, la bailleresse a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 1.240 euros, correspondant aux loyers et charges impayés.

Par un acte de commissaire de justice du 13 mars 2026, délivré à domicile, la SIDR a fait assigner Madame [F], [L] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;
- l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Madame [F], [L] [T] ;
- la condamnation de Madame [F], [L] [T] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 4.657,72 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du jour de la mise en demeure, sous réserve des loyers échus et à échoir jusqu'au prononcé du jugement ;
- sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 684,39 euros révisable jusqu'à libération effective des lieux ;
- sa condamnation au paiement de la somme de 106,79 euros correspondant au coût du commandement de payer, aux entiers dépens et aux frais d'assurance locative.

L'affaire a été régulièrement appelée et retenue à l’audience du 18 mai 2026.

La SIDR, représentée par Madame [U] [R], a maintenu ses demandes principales et actualisé sa créance, hors frais de procédure, à la somme de 4.101,30 euros, et sa demande au titre de l’indemnité d’occupation à hauteur de 690,43 euros par mois. Elle ne s'est pas opposée aux délais de paiement sollicités en défense, ni à la suspension de la cause résolutoire. Elle renonce en revanche à sa demande au titre de l'assurance, la locataire ayant transmis son attestation d'assurance depuis la délivrance de l'assignation.

Madame [F], [L] [T], comparante en personne, a reconnu le principe de la dette locative et a indiqué avoir repris le paiement du loyer courant, ce qui est confirmé par le bailleur. Elle a sollicité des délais de paiement sur une période de 36 mois, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

Un bordereau de carence établi par le département dans le cadre de la prévention des expulsions locatives a été reçu au greffe avant l’audience, la locataire ne s’étant pas présentée aux rendez-vous fixés par le département.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 22 juin 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RECEVABILITÉ :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] de la Réunion par voie dématérialisée (logiciel Exploc) avec accusé de réception électronique du 16 mars 2026, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.

En outre, la SIDR justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par courrier électronique du 19 avril 2024, réceptionné le 19 avril 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le contrat de bail conclu le 19 mars 2010 contient une clause résolutoire stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause et mentionnant un délai de régularisation de six semaines a été signifié à Madame [F], [L] [T] le 24 avril 2024, pour la somme en principal de 1.240 euros.

Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 24 juin 2024.

III. SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION :

La SIDR est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Madame [F], [L] [T] dans les lieux et l'impossibilité de relouer le bien, une indemnité d'occupation à compter du 24 juin 2024, jour de la résiliation du bail, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

IV. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

La SIDR réclame à l’audience la somme de 4.101,30 euros, en ce compris les frais de procédure.

Elle produit aux débats des décomptes datés des 6 mars 2026 et 13 mai 2026 dont il ressort que Madame [F], [L] [T] est débitrice, après soustraction des frais de poursuite comptabilisés au dit décompte à hauteur de 267,66 euros, de la somme de 3.833,64 euros à cette date.

La SIDR justifie par ailleurs de la mise en demeure adressée à sa locataire le 15 mars 2025 aux fins de remise de l'attestation d'assurance du logement, restée infructueuse. La bailleresse est donc fondée à réclamer au locataire les échéances d’assurance intégrées aux décomptes versés aux débats.

En effet, selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.

Madame [F], [L] [T] n’apporte aucun élément supplémentaire de nature à contester la dette.

En conséquence, il convient de la condamner à payer à la SIDR la somme de 3.833,64 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 13 mai 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2024, date du commandement de payer, sur la somme de 1.240 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.

V. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...)".

Le VII de cet article précise que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (...). Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

En l'espèce, il ressort du décompte produit à l'audience que la locataire a repris le versement du loyer avant la date d'audience.

Dans ces circonstances, et eu égard à l'accord des parties, il y a lieu d'accorder à Madame [F], [L] [T] des délais de paiement selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision et de suspendre les effets de la clause résolutoire en application des dispositions précitées des V et VII de l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais de paiement ainsi accordés, la demande relative à l’expulsion est sans objet.

Toutefois, il importe de rappeler que tout défaut de paiement des loyers et charges courants ou de l'arriéré locatif échelonné, entraînera la reprise de plein droit des effets de la clause résolutoire et l'exigibilité immédiate du solde de la dette.

Dans cette hypothèse, la SIDR sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de Madame [F], [L] [T] et celle-ci sera condamnée à payer à la SIDR une indemnité d’occupation mensuelle de 690,43 euros révisable, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Il y a lieu de constater que la SIDR renonce à sa demande initiale au titre des frais d’assurance locative, Madame [F], [L] [T] lui ayant transmis son attestation d’assurance depuis la délivrance de l’assignation.

VI. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [F], [L] [T], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,