TJ 97411, 22 avr. 2026, RG 25/00624
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 25/00624 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGLR
N° MINUTE 26/00350
JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026
EN DEMANDE
Madame [I] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représentée par Me Caroline VARIGNON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DEFENSE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M. [C] [Z], Agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 22 Avril 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur BOYER Jean Mickaël, Représentant les salariés
en présence de : Monsieur [P] [S], auditeur de justice,
assistés par Madame FAIN Graziella, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours formé le 17 juillet 2025 devant ce tribunal par Madame [I] [U], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, aux fins de remise de la dette d’indu de 4.851,12 euros notifiée par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ;
Vu l’audience du 22 avril 2026 ; à laquelle Madame [I] [U], en présence de la caisse, a indiqué se désister de l’instance, la commission de recours amiable ayant entretemps fait droit à sa demande ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Madame [I] [U] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 25-624 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne Madame [I] [U] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 22 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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