TJ 97411, 18 juin 2026, RG 26/00166
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00166 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQUP
NAC : 70A
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 18 Juin 2026
DEMANDEUR
M. [H] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Gautier THIERRY de la SELARL THIERRY AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE
Mme [D] [Z] [R] [B] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Marion RIESS-VALERIUS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Stéphane DUCHEMIN
Greffier : Marina GARCIA
Audience Publique du : 28 Mai 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 18 Juin 2026 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Juliana VELAIDOM, Greffier
Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :
Me Marion RIESS-VALERIUS
Maître Gautier THIERRY de la SELARL THIERRY AVOCAT
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, Monsieur [H] [V] a fait assigner Madame [A] [V], épouse [J] devant la Présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière de référé, afin de voir :
ORDONNER, sous astreinte, l’expulsion de Madame [A] [V] de la parcelle BN594 qu’elle occupe sans droit ni titre, ORDONNER à Madame [A] [V] de laisser Monsieur [H] [V] effectuer des travaux sur les murs de sa maison,CONDAMNER Madame [A] [V] au paiement d’une somme de 24.000 € d’indemnité d’occupation,CONDAMNER Madame [A] [V] au paiement d’une somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 28 mai 2026, les conseils ont demandé l’orientation du dossier vers une audience de règlement amiable (ARA). Le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 1528 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu la demande des parties tendant au renvoi de cette affaire à une conférence de règlement amiable ;
La nature de cette affaire autorise le recours à une audience de règlement amiable prévue par les textes susvisés.
Il est de l’intérêt des parties de tenter de régler le différend qui les oppose en exprimant leurs besoins et intérêts respectifs et en confrontant leurs points de vue de manière apaisée, sous la médiation d’un magistrat.
PAR CES MOTIFS :
RENVOYONS la cause et les parties à une audience de règlement amiable à laquelle les parties seront ultérieurement convoquées par les soins du greffe,
RAPPELONS que les parties sont tenues de comparaître en personne à cette audience ;
RAPPELONS que cette décision entraîne une interruption de l’instance sans dessaisissement de la juridiction ; que cependant le président de cette audience peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux ;
RAPPELONS que la présente décision, constitutive d’une mesure d’administration judiciaire, ne peut faire l’objet d’un recours ;
RESERVONS les dépens ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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