TJ 97411, 28 avr. 2026, RG 25/00608
Vérifier : TJ 97411, 28 avr. 2026, RG 25/00608 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 25/00608 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGHA
N° MINUTE 26/00358
JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026
EN DEMANDE
Madame [Q] [V],
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante et assistée de sa fille, Madame [K] [T]
EN DEFENSE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 2]
Direction de l’Autonomie - Service Mobilité Inclusion
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Madame Christine MILCENT (Attachée territoriale au Service des Affaires Juridiques et Institutionnelles)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 28 Avril 2026
Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs : Madame Fabienne THIBURCE, représentant les employeurs et indépendants
Madame [S] [R], représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, Greffière
en présence de Monsieur [D] [I], auditeur de justice
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 08 juin 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par décision contradictoire, et susceptible d’appel,
Déclare recevable le recours de Madame [Q] [V] ;
Juge que Madame [Q] [V] a droit à la carte mobilité inclusion mention « priorité » à compter du 18 septembre 2024 et à titre définitif ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens, à l’exception des frais de consultation médicale qui sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 avril 2026, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.